LES SYSTEMES DE JURIDUCTION DE POITIERS EN FUTURE CORRESPONDANCE AVEC MARIECLAIRED ENTREPRISE

La Justice de Poitiers couvre 4 départements : la Charente-Maritime, les Deux-Sèvres, la Vendée et la Vienne. Ce ressort est composé de juridictions : 1 cour d'appel (Poitiers) 6 tribunaux judiciaires : Poitiers, La Rochelle, La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne, Niort et Saintes 5 tribunaux de proximité : Bressuire, Châtellerault, Fontenay-le-Comte, Jonzac et Rochefort 8 conseils de prud'hommes : Poitiers, La Rochelle, La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne, Niort, Saintes, Rochefort et Thouars 5 tribunaux de commerce : La Rochelle, La Roche-sur-Yon, Niort, Saintes et Poitiers (tribunal de commerce spécialisé couvrant les ressorts des 8 tribunaux de commerce des cours d'appel de Poitiers et Limoges)

Commentaires

Posts les plus consultés de ce blog

Formule ACCESS,formule ESSENTIAL, formule MAX Transcash

Exemption loyer ,Exemption