Exemption loyer ,Exemption

 Marieclaired Entreprise  en travail mobile et travail ambulant ,absente  de son lieu de travail par suite de litige juridique et de renouvellement de pièce d identité de la préfecture et de la mairie service public ne peuvent payer de taxe foncière et d imposition pour faute de délivrance de service d hébergement et de domiciliation de l entreprise. Les loyers de l entreprise ne seront du qu une fois les service s juridiques de la police nationale ,gendarmerie nationale et Tribunal judiciaire auront exécuté leurs actions d’assistance aux victimes d infraction pénale.